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Imprint

Editeur :

Nadine BERTRAND
La Cassière
58230 Gien-sur-Cure
tél : 03 86 78 45 03
N° SIRET :
479 198 996 00023

Auteur :

COTTIN Anthime

Hébergeur :

SAS OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59100 Roubaix
FRANCE

Reproductions des textes et images interdites sans l'autorisation de leurs auteurs.

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Art. L.335-2 Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 Euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel.

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